Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
RéférenceConsidérant 191 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →

(191) Afin de faire face aux périodes de déséquilibres graves sur les marchés, certains types d'actions collectives par des opérateurs privés peuvent être souhaitables à titre de mesures exceptionnelles afin de stabiliser les secteurs concernés, dans des limites bien définies et à des conditions précises. Lorsque de telles actions pourraient relever du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de permettre à la Commission de prévoir une dérogation limitée dans le temps. Ces actions devraient toutefois avoir un caractère complémentaire par rapport à l'intervention de l'Union dans le cadre de l'intervention publique et du stockage privé ou des mesures exceptionnelles envisagées par le présent règlement, et ne peuvent nuire au fonctionnement du marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1308. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).