(198) Lors de l'adoption d'actes délégués en vertu du présent règlement, la procédure d'urgence devrait être réservée à des cas exceptionnels lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché ou lorsque des perturbations du marché se produisent. Le choix d'une procédure d'urgence devrait être justifié et les cas dans lesquels il convient de l'utiliser devraient être précisés.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.