(200) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution du présent règlement étant donné que ces actes concernent la PAC conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (UE) no 182/2011. Toutefois, il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption des actes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les questions de concurrence, étant donné que la procédure consultative est utilisée en général pour l'adoption des actes d'exécution du droit de la concurrence.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.