(202) Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou qui consistent simplement à appliquer des dispositions générales à des situations spécifiques sans aucune marge de manœuvre, la Commission devrait se voir conférer le pouvoir d'adopter des actes d'exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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