Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
RéférenceConsidérant 207 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →

(207) Certaines règles dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment celles qui concernent les relations contractuelles et les négociations, la régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, et les déclarations des premiers acheteurs, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles sont récemment entrées en vigueur et restent justifiées étant donné le contexte économique actuel du marché laitier et la structure de la chaîne d'approvisionnement. Il convient dès lors qu'elles soient appliquées dans ce secteur pendant une période suffisamment longue (tant avant qu'après la suppression des quotas laitiers), afin qu'elles puissent pleinement produire leurs effets. Toutefois, il convient que ces règles soient temporaires par nature et qu'elles fassent l'objet d'un réexamen. Il convient que la Commission présente des rapports sur l'évolution de la situation du marché laitier, particulièrement en ce qui concerne les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe, le premier rapport devant être présenté au plus tard le 30 juin 2014 et le second, au plus tard le 31 décembre 2018,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1308. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).