(26) Afin d'encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l'aide soit ciblée sur les enfants qui fréquentent régulièrement des établissements scolaires gérés ou reconnus par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes, en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école, portant sur les critères supplémentaires relatifs à la manière de cibler l'aide, l'approbation et la sélection des demandeurs d'aide, l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et les mesures d'accompagnement.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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