(30) Pour s'assurer que les bénéficiaires et demandeurs à juste titre remplissent les conditions ouvrant droit à l'aide de l'Union et que celle-ci soit utilisée efficacement et effectivement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives aux bénéficiaires et demandeurs qui peuvent prétendre à cette aide, l'exigence d'agrément des demandeurs par les États membres et l'utilisation de produits laitiers dans la préparation des repas dans les établissements scolaires.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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