(42) Afin de garantir une utilisation efficace, ciblée et durable des aides aux organisations de producteurs et à leurs associations dans le secteur des fruits et légumes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les fonds opérationnels et les programmes opérationnels, le cadre national et la stratégie nationale pour les programmes opérationnels concernant l'obligation de suivre et d'évaluer l'efficacité du cadre national et des stratégies nationales, l'aide financière de l'Union, les mesures de prévention et de gestion des crises et l'aide financière nationale.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.