(67) Il convient de diviser les normes de commercialisation en normes obligatoires applicables à des secteurs ou à des produits spécifiques et en mentions réservées facultatives, qui sont à établir sur la base des secteurs ou des produits.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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