(73) Il convient de prévoir des règles particulières pour les produits importés de pays tiers, si des dispositions nationales en vigueur dans les pays tiers justifient l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de ces dispositions avec la législation de l'Union est garantie. Il convient par ailleurs de fixer les règles relatives à l'application des normes de commercialisation aux produits exportés à partir de l'Union.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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