(78) Afin de s'assurer que les opérateurs et les États membres ont une perception claire et correcte des définitions et des dénominations de vente établies pour certains secteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à la spécification et à l'application de celles-ci.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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