(8) Le présent règlement fait référence à la désignation des produits et contient des références aux positions ou sous-positions de la nomenclature combinée. Les modifications apportées au tarif douanier commun peuvent dès lors nécessiter, dans l'avenir, des adaptations techniques du présent règlement. Afin de tenir compte de ces modifications, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en qui concerne la réalisation des adaptations techniques nécessaires. Par souci de clarté et de simplicité, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, qui prévoit actuellement cette compétence, et d'intégrer celle-ci dans le présent règlement.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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