Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
RéférenceConsidérant 95 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →

(95) La protection est ouverte aux appellations d'origine et des indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays d'origine.

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