(98) Afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes afin d'autoriser l'utilisation du nom d'une variété à raisins de cuve qui contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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