(12) Conformément à l'article 133 bis du règlement (CE) no 73/2009, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface ont la possibilité d'octroyer une aide nationale transitoire aux agriculteurs en 2013. Dans la perspective de la prorogation du régime de paiement unique à la surface en 2014, ces États membres devraient conserver cette possibilité. Vu le niveau des paiements directs nationaux complémentaires applicables en vertu de l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 en Bulgarie et en Roumanie en 2014, ces États membres devraient pouvoir opter pour une aide nationale transitoire plutôt que pour l'octroi de paiements directs nationaux complémentaires en 2014.
Règlement (UE) n° 1310/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1310/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1310/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1310)
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