Règlement (UE) n° 1310/2013 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1310/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1310/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1310)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 1310/2013EUR-Lex →

(22) Afin de permettre l'application rapide des dispositions transitoires envisagées, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication et être applicable à compter du 1er janvier 2014. Afin d'éviter tout chevauchement des règles relatives à la flexibilité entre les piliers prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et le règlement (UE) no 1307/2013, modifiées par le présent règlement, la modification en question du règlement (CE) no 73/2009 devrait s'appliquer à compter du 31 décembre 2013 et les modifications du règlement (UE) no 1307/2013 devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. En outre, il convient que les modifications des annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009, qui visent à assurer le maintien des règles actuelles relatives à la conditionnalité, s'appliquent à compter de la date de l'abrogation de la directive 80/68/CEE, à savoir le 22 décembre 2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1310. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).