Version consolidée au 17/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R1311-20200417, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2013).
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1311/2013
IntituléMarge pour imprévus
RattachementCHAPITRE 2 — Instruments spéciaux
Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
CHAPITRE 2 — Instruments spéciaux
VersionConsolidée au 17/04/2020 (CELEX 02013R1311-20200417)
Référencearticle 13 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013EUR-Lex →
1. Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Elle peut être mobilisée uniquement dans le cadre d'un budget rectificatif ou d'un budget annuel.
2. Le recours à la marge pour imprévus n'excède pas, au cours d'une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l'ajustement technique annuel du cadre financier, et est compatible avec le plafond des ressources propres.
3. Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.
4. Les montants ainsi prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du cadre financier. Le recours à la marge pour imprévus n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le cadre financier pour l'exercice financier en cours et les exercices futurs.
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