Lorsqu'elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements. Les décisions relatives à ces propositions sont prises par le Parlement européen et le Conseil avant le 1er mai de l'exercice n.
Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R1311-20200417, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2013).
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1311/2013
IntituléRévision liée aux conditions d'exécution
Rattachement
CHAPITRE 3 — Révision
- Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
- CHAPITRE 3 — Révision
VersionConsolidée au 17/04/2020 (CELEX 02013R1311-20200417)
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