Avant la fin de 2016 au plus tard, la Commission présente un réexamen du fonctionnement du cadre financier, en tenant pleinement compte de la situation économique qui existera à ce moment-là ainsi que des projections macroéconomiques les plus récentes. Le cas échéant, ce réexamen obligatoire est accompagné d'une proposition législative de révision du présent règlement en conformité avec les procédures prévues dans le TFUE. Sans préjudice de l'article 7 du présent règlement, les enveloppes nationales préallouées ne sont pas réduites dans le cadre d'une telle révision.
Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R1311-20200417, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2013).
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1311/2013
IntituléRéexamen/révision à mi-parcours du cadre financier
Rattachement
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
- Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
- CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 17/04/2020 (CELEX 02013R1311-20200417)
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