Version consolidée au 17/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R1311-20200417, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2013).
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1311/2013
IntituléRespect du plafond des ressources propres
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions générales
Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 17/04/2020 (CELEX 02013R1311-20200417)
Référencearticle 4 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013EUR-Lex →
1. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l'application de l'article 3, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom.
2. Si besoin est, les plafonds du cadre financier sont réduits par le biais d'une révision pour assurer le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom.
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