Version consolidée au 17/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R1311-20200417, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2013).
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1311/2013
IntituléMarge globale pour les paiements
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions générales
Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 17/04/2020 (CELEX 02013R1311-20200417)
Référencearticle 5 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013EUR-Lex →
1. Chaque année, à partir de 2015, dans le cadre des ajustements techniques prévus à l'article 6, la Commission ajuste à la hausse les plafonds des paiements pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice n-1.
2. Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels n'excèdent pas les montants maximaux ci-après (aux prix de 2011) par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question:
2018 — 7 milliards d'EUR
2019 — 11 milliards d'EUR
2020 — 13 milliards d'EUR.
3. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.