Version consolidée au 17/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R1311-20200417, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2013).
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1311/2013
IntituléRéserve pour aides d'urgence
RattachementCHAPITRE 2 — Instruments spéciaux
Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
CHAPITRE 2 — Instruments spéciaux
VersionConsolidée au 17/04/2020 (CELEX 02013R1311-20200417)
Référencearticle 9 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013EUR-Lex →
1. La réserve pour aides d'urgence est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins d'aide de pays tiers spécifiques, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, mais aussi pour la gestion civile d'une crise et la protection civile, et pour des situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union lorsque les circonstances l'exigent.
2. La dotation annuelle de la réserve est fixée à 300 millions d'EUR (aux prix de 2011) et peut être utilisée jusqu'à l'exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l'Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l'exercice précédent est utilisée en premier lieu. La part du montant annuel de l'exercice n qui n'est pas utilisée au cours de l'exercice n+1 est annulée.
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