(6) S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1311/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1311/2013
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013R1311)
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