(5) En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009, les rapports élaborés sur la base des informations du RICA sont présentés annuellement au Parlement européen et au Conseil en vue, notamment, de la fixation annuelle des prix des produits agricoles. Toutefois, dans la pratique, ces rapports ne sont plus soumis à ces institutions en vue de la fixation des prix des produits agricoles. Afin de permettre aux autres institutions et au public souhaitant utiliser les rapports analytiques annuels élaborés sur la base du RICA d’y avoir facilement et aisément accès, une disposition devrait prévoir la publication des rapports couvrant des secteurs déterminés sur un site internet spécialement conçu à cet effet.
Règlement (UE) n° 1318/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1318/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1318/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1318)
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