(6) L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 fixe le nombre maximal des exploitations comptables. L’objectif de cette disposition est de fixer une limite budgétaire pour la collecte des informations dans le cadre du RICA. Ladite limite budgétaire étant désormais établie au terme de la procédure d’établissement et d’adoption du budget annuel de l’Union, la limite visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 n’a plus aucune raison d’être.
Règlement (UE) n° 1318/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1318/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1318/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1318)
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