(7) Le chapitre II du règlement (CE) no 1217/2009 contient des règles relatives à la manière de constater les revenus dans les exploitations agricoles, tandis que le chapitre III dudit règlement fixe les règles relatives à l’analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles. Ces deux types d’enquêtes sont soumis essentiellement aux mêmes règles et, par souci de simplification, il convient dès lors de regrouper les dispositions applicables à ces deux types d’enquêtes au sein d’un seul et même chapitre.
Règlement (UE) n° 1318/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1318/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1318/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1318)
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