(8) Le règlement (CE) no 1217/2009 comporte d’autres dispositions qui ne sont plus adaptées à la pratique relevant dudit règlement. En particulier, la Commission n’exige pas des États membres qu’ils transmettent aux exploitations comptables une liste des offices comptables parmi lesquels elles pourraient choisir, étant donné que la majorité des exploitations disposent de leur propre comptable ou office comptable qui transmet les données au RICA ou que les données sont collectées directement par l’organe de liaison ou ses contractants. En outre, la Commission n’exige plus de rapports d’exécution du plan de sélection des exploitations comptables approuvés par les comités nationaux.
Règlement (UE) n° 1318/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1318/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1318/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1318)
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