(1) Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2012 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions serait de 9,9 % du traitement de base.
Règlement (UE) n° 1331/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1331/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1331/2013
Versionacte d'origine du 10/12/2013 (CELEX 32013R1331)
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