(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe XII du statut, l'adaptation ne doit pas se traduire par une contribution supérieure ou inférieure de plus d'un point de pourcentage au taux applicable l'année précédente (11,6 %).
Règlement (UE) n° 1331/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1331/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1331/2013
Versionacte d'origine du 10/12/2013 (CELEX 32013R1331)
Aller plus loin
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