(3) Pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union et compte tenu des évaluations actuarielles 2011 et 2012, le Conseil estime qu'il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution, en le portant à 10,6 % du traitement de base.
Règlement (UE) n° 1331/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1331/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1331/2013
Versionacte d'origine du 10/12/2013 (CELEX 32013R1331)
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