(4) Toutefois, le résultat de cette adaptation est susceptible d'être modifié en fonction de l'issue du litige en cours concernant l'adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour les années 2011 et 2012 et concernant l'adaptation du taux de la contribution au régime de pension des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour l'année 2011. La mise en œuvre de ces affaires peut avoir des répercussions sur le calcul des taux de contribution pour les années 2012 et 2013 et ainsi contraindre le Conseil à réadapter lesdits taux de contribution avec effet rétroactif. Le cas échéant, cela pourrait donner lieu à une récupération du trop-perçu auprès du personnel,
Règlement (UE) n° 1331/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1331/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1331/2013
Versionacte d'origine du 10/12/2013 (CELEX 32013R1331)
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