(1) Par la décision 94/800/CE, le Conseil a conclu l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé l’«accord»). L’accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après dénommés «seuils») fixés dans l’accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.
Règlement (UE) n° 1336/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1336/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1336/2013
Versionacte d'origine du 13/12/2013 (CELEX 32013R1336)
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