(26) Elle a également examiné si les ventes intérieures du producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives pour chaque type de produit, c’est-à-dire si ces ventes correspondaient à 5 % au moins du volume des ventes du même type de produit vers l’Union. Pour les types de produit vendus en quantités représentatives, il a ensuite été examiné si ces ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 1342/2013 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1342/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1342/2013
Versionacte d'origine du 12/12/2013 (CELEX 32013R1342)
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