Règlement (UE) n° 1350/2013 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1350/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1350/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1350)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 1350/2013EUR-Lex →

Le présent règlement n'affecte pas les procédures d'adoption des mesures prévues par les actes législatifs énumérés en annexe qui ont été entamées mais qui n'ont pas été achevées avant le 10 janvier 2014.

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