Article considérant 15

(15) Le comité permanent de la statistique agricole (CPSA), institué par la décision 72/279/CEE du Conseil, fournit des avis à la Commission et l'assiste dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par les actes législatifs. Au titre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (SSE) destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (CSSE), institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Il convient, à cet effet, de modifier les actes législatifs en remplaçant la référence au CPSA par une référence au CSSE. La Commission devrait continuer de consulter des experts en statistiques de l'agriculture et de la pêche avant de saisir le CSSE d'une question.