Règlement (UE) n° 1350/2013 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1350/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1350/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1350)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) n° 1350/2013EUR-Lex →

(16) Le présent règlement a pour objectifs d'aligner l'attribution de compétences à la Commission qui existe dans les actes législatifs sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur le nouveau cadre juridique résultant de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011, ainsi que, le cas échéant, de réexaminer l'étendue de ces compétences. Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1350. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).