(17) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement n'affecte pas les procédures d'adoption des mesures prévues dans les actes législatifs qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.
Règlement (UE) n° 1350/2013 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1350/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1350/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1350)
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