Règlement (UE) n° 1350/2013 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1350/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1350/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1350)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) n° 1350/2013EUR-Lex →

(18) Les modifications de la directive 96/16/CE étant de nature technique et portant uniquement sur la procédure de comité, ces modifications ne nécessitent aucune transposition par les États membres,

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