(2) La Commission s'est engagée à réviser, à la lumière des critères définis à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
Règlement (UE) n° 1350/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1350/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1350/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1350)
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