(4) Dans la directive 96/16/CE du Conseil, afin de tenir compte de l'expérience acquise et des progrès économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la liste des produits laitiers couverts par les enquêtes et les définitions uniformes applicables à la communication des résultats relatifs aux différents produits.
Règlement (UE) n° 1350/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1350/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1350/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1350)
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