1. La demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) ainsi que les demandes de modification ou de prolongation comprennent les informations indiquées dans les formulaires établis aux annexes I et II.
2. Les demandeurs ou leurs représentants remplissent la demande et les demandes de modification ou de prolongation en tenant compte de la notice d’utilisation figurant à l’annexe III.
3. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 608/2013, les demandeurs ou leurs représentants présentent la demande et les demandes de modification ou de prolongation par voie électronique au service douanier compétent par l’intermédiaire de l’IP Enforcement Portal (IPEP) pour COPIS ou d’un portail national destiné aux opérateurs lorsqu’un tel portail est en place dans l’État membre de présentation de la demande.
4. Dans les États membres dans lesquels tant l’IPEP pour COPIS qu’un portail national destiné aux opérateurs sont disponibles, les demandeurs ou leurs représentants peuvent choisir entre les deux portails. S’ils présentent la demande par l’intermédiaire d’un portail national destiné aux opérateurs, la présentation des demandes de modification ou de prolongation liées à cette demande se fait par l’intermédiaire du même portail national. S’ils présentent la demande par l’intermédiaire de l’IPEP pour COPIS, la présentation des demandes de modification ou de prolongation connexes se fait également par l’intermédiaire de l’IPEP pour COPIS.