Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1356/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1356/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1356)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) n° 1356/2013EUR-Lex →
(21) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
— aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— aux producteurs chinois de demander à être dispensés de l’enregistrement ou des mesures,
— aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
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