(8) La demande contient des éléments montrant qu’une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine est intervenue après l’institution des mesures antidumping définitives sur le produit concerné par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 et qu’il n’existe, pour cette modification, ni motivation ni justification économique suffisante autre que l’institution du droit.
Règlement (UE) n° 1356/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1356/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1356/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1356)
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