Règlement d'exécution (UE) n° 1361/2013 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1361/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1361/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1361)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) n° 1361/2013EUR-Lex →

(2) À la suite de l'arrêt du 28 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-280/12 P, Fereydoun MAHMOUDIAN et Fulmen ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil.

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