Le Conseil peut, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, sur proposition de la Commission, adapter les quotas figurant à l'annexe XII du règlement (UE) no 1308/2013 à la suite d'une décision des États membres arrêtée en conformité avec l'article 138 dudit règlement.
Règlement (UE) n° 1370/2013 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/10/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R1370-20181019, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1370/2013
IntituléAdaptation du quota national de sucre
RattachementRèglement (UE) n° 1370/2013
VersionConsolidée au 19/10/2018 (CELEX 02013R1370-20181019)
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