(12) Un mécanisme a été mis en place, par le règlement (UE) no 1308/2013, pour assurer un approvisionnement en sucre suffisant et équilibré sur les marchés de l'Union, autorisant la Commission à prendre les mesures appropriées à cette fin. Étant donné que la mise en pratique de ce mécanisme s'appuie sur des instruments de gestion du marché tels que l'adaptation temporaire du droit à l'importation payable sur le sucre brut importé, ainsi que l'application temporaire d'un prélèvement sur la production hors quota écoulée sur le marché intérieur dans le but d'adapter l'offre à la demande, il y a lieu d'insérer dans le présent règlement une disposition particulière autorisant la Commission à appliquer ce prélèvement et à en fixer le montant.
Règlement (UE) n° 1370/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1370/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1370/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1370)
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