(13) Afin d'assurer le bon fonctionnement du système de restitutions à l'exportation, il convient de prévoir des mesures appropriées pour fixer le montant des restitutions. Il convient en outre, dans les secteurs des céréales et du riz, de prendre les mesures appropriées pour fixer les correctifs et pour prévoir l'adaptation du montant des restitutions en fonction de l'évolution du niveau du prix d'intervention.
Règlement (UE) n° 1370/2013 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1370/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1370/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1370)
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