Règlement (UE) n° 1370/2013 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1370/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1370/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1370)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) n° 1370/2013EUR-Lex →

(14) Afin de garantir une gestion quotidienne efficace de la PAC, il convient que les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix prévues dans le présent règlement se limitent aux conditions générales permettant de fixer des montants concrets dans les circonstances spécifiques à chaque cas. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour fixer ces montants. Ces compétences d'exécution devraient être exercées avec l'assistance du comité de l'organisation commune des marchés agricoles et en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et de Conseil. En outre, afin de pouvoir réagir promptement à l'évolution rapide du marché, la Commission devrait être habilitée à fixer de nouveaux niveaux de restitution et, dans les secteurs des céréales et du riz, à adapter les correctifs sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).