(14) Afin de garantir une gestion quotidienne efficace de la PAC, il convient que les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix prévues dans le présent règlement se limitent aux conditions générales permettant de fixer des montants concrets dans les circonstances spécifiques à chaque cas. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour fixer ces montants. Ces compétences d'exécution devraient être exercées avec l'assistance du comité de l'organisation commune des marchés agricoles et en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et de Conseil. En outre, afin de pouvoir réagir promptement à l'évolution rapide du marché, la Commission devrait être habilitée à fixer de nouveaux niveaux de restitution et, dans les secteurs des céréales et du riz, à adapter les correctifs sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011,
Règlement (UE) n° 1370/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1370/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1370/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1370)
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