(3) Il convient de prévoir le niveau du prix d'intervention publique auquel l'achat est effectué à un prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication, notamment lorsqu'une adaptation des prix d'intervention publique peut s'avérer nécessaire. De même, des mesures doivent être prises concernant les limitations quantitatives pour l'exécution de l'achat à un prix fixe. Dans les deux cas, les prix et les limitations quantitatives devraient refléter la pratique et l'expérience tirées des organisations communes de marché antérieures.
Règlement (UE) n° 1370/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1370/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1370/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1370)
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