(4) Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'octroi d'une aide pour le stockage privé, assimilée à une mesure d'intervention sur les marchés. Les mesures relatives à la fixation des montants de l'aide doivent être prévues. Compte tenu de la pratique et de l'expérience tirées des organisations communes de marché antérieures, il convient de prévoir la fixation des montants de l'aide aussi bien à l'avance que par une procédure d'adjudication, ainsi que la prise en compte de certains éléments lorsque l'aide est fixée à l'avance.
Règlement (UE) n° 1370/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1370/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1370/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1370)
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